Notes et informations sur le service et sur le dépôt de plainte en Suisse.
La place est vide. L’antivol est coupé, ou il n’y a plus rien à l’endroit où vous aviez laissé le vélo ou la trottinette. Avant les démarches, quelques notes précises aident plus qu’une déclaration vague. Le cadre pénal est…
La place de parc est vide. Avant de conclure au vol, écartez un enlèvement, un déplacement interne ou une fourrière. Si le véhicule a disparu, avisez la police (117 en urgence) et, ensuite, votre assureur. Le cadre pénal est…
Beaucoup de personnes cherchent une « main courante » après un vol ou un dégât. Le mot vient de la procédure française. Le Code de procédure pénale suisse ne connaît pas cette institution. Ce qui existe, c’est une dénonciation ou…
La réponse courte n’est pas « trois mois à compter du vol ou du dégât ». En droit suisse, il existe deux horloges différentes. Les règles de fond figurent dans le Code pénal fédéral : elles s’appliquent dans les 26 cantons.