Porter plainte pour dommage à la propriété en Suisse
Une vitre brisée, un mur tagué, une boîte aux lettres arrachée, une serrure forcée… Ces actes de dégradation, petits ou grands, laissent des traces bien visibles. Et parfois, ce sont celles qu’on ne voit pas qui pèsent le plus : sentiment d’insécurité, colère, incompréhension.
Même sans vol ni intrusion, c’est une atteinte à votre espace personnel ou professionnel. Une nuisance qui vous concerne, qui mérite d’être signalée. Pourtant, beaucoup hésitent à réagir — par lassitude, par peur que cela prenne trop de temps, ou parce qu’on pense que « ce n’est pas si grave ».
Mais chaque signalement compte. Déclarer un dommage, c’est faire valoir vos droits, mais aussi contribuer à protéger votre quartier.
Avec ma-plainte.ch, vous pouvez déposer plainte en ligne, sans vous déplacer.
En quelques minutes, vous décrivez ce qu’il s’est passé, vous recevez le document par e-mail, vous le signez, et vous l’envoyez aux autorités compétentes.
C’est simple, rapide, reconnu — et vous êtes guidé(e) à chaque étape.
Comment ça marche ?
1
Compléter
Je complète le formulaire de ma plainte en ligne, tranquillement, à mon rythme. Je décris ce qui s’est passé et ajoute les informations utiles.
2
Imprimer
Une fois terminé, je reçois le formulaire par e-mail. Je le télécharge et je l’imprime pour pouvoir le signer.
3
Envoyer
Je signe le document puis je l’envoie par courrier à l’autorité compétente, dont l’adresse figure sur le formulaire.
Pourquoi signaler un dommage à la propriété ?
Une dégradation, même mineure, ne doit pas être banalisée. Qu’il s’agisse d’un tag sur un mur, d’une boîte aux lettres détruite ou d’une serrure forcée, vous êtes en droit de signaler ce qui a été endommagé. Ce n’est pas une perte personnelle anodine : c’est une atteinte à votre tranquillité, à votre sécurité, et parfois à votre patrimoine.
Porter plainte vous permet :
- de faire valoir vos droits auprès de votre assurance pour d’éventuels remboursements ou travaux,
- d’officiellement enregistrer le dommage auprès des autorités,
- de participer à la prévention locale en signalant des actes de vandalisme ou des comportements récurrents.
Même si vous pensez que « ce n’est pas grand-chose », chaque déclaration aide à repérer les zones sensibles ou les actes malveillants répétés. Et surtout, elle vous permet de tourner la page avec un cadre clair et reconnu.
Exemples de dommages concernés
Le dommage à la propriété prend de nombreuses formes, du simple acte de vandalisme isolé à des dégradations plus importantes. Que vous soyez particulier, locataire, propriétaire ou commerçant, vous pouvez porter plainte si un bien vous appartenant ou placé sous votre responsabilité a été détérioré.
Voici quelques exemples courants de dommages que vous pouvez signaler via ma-plainte.ch :
- Vitres brisées (fenêtre, baie vitrée, vitrine de commerce)
- Serrure forcée ou abîmée, même sans effraction complète
- Murs ou façades tagués, salis ou dégradés volontairement
- Boîte aux lettres détruite, arrachée ou ouverte de force
- Portail, porte de garage ou clôture endommagés
- Caméra, sonnette ou interphone vandalisés
- Éléments extérieurs d’un immeuble ou d’un jardin détériorés (mobilier, luminaires, abris, etc.)
Si vous constatez un dommage de ce type, vous pouvez le déclarer en quelques minutes avec ma-plainte.ch. Aucune agression n’est nécessaire pour que votre plainte soit recevable : la simple atteinte matérielle suffit.
Porter plainte maintenant.
Vous avez été victime d’un vol ou d’un dommage ? Ne laissez pas les choses en suspens.
En quelques minutes, vous pouvez décrire ce qu’il s’est passé et lancer une démarche simple et sans vous déplacer. Votre déclaration est importante — pour vous, pour les autres, et pour que les faits soient pris en compte.
Commencez maintenant, on vous guide pas-à-pas.
FAQ – Dommage à la propriété (mur tagué, boîte aux lettres cassée, vitre brisée…)
Qu’est-ce qu’un dommage à la propriété ?
Il s’agit de toute dégradation ou détérioration volontaire d’un bien, sans nécessairement qu’il y ait vol ou intrusion. Cela peut concerner :
- Une vitre brisée,
- Un mur tagué,
- Une boîte aux lettres arrachée,
- Une serrure forcée,
- Une clôture endommagée,
- Un local professionnel ou une façade dégradée.
Même s’il n’y a pas eu d’effraction ou de vol, ces actes sont punissables et peuvent faire l’objet d’une plainte.
Puis-je porter plainte même si je n’ai pas vu l’auteur ?
Est-ce utile de porter plainte pour une petite dégradation ?
Oui. Même un acte isolé ou mineur (ex. tag, boîte aux lettres cabossée) mérite d’être signalé. Cela permet :
- de faire valoir vos droits auprès de votre assurance,
- d’informer les autorités locales,
- de contribuer à repérer des comportements récurrents (vandalisme de quartier, nuisances ciblées, actes répétés).
Puis-je déclarer un dommage qui s’est produit dans un immeuble ou une copropriété ?
Et si je ne sais pas exactement quand la dégradation a eu lieu ?
Puis-je utiliser ma-plainte.ch pour ce type de situation ?
Est-ce reconnu par la police et accepté par les assurances ?
Dois-je réparer les dégâts avant ou après avoir porté plainte ?
Combien coûte le service ma-plainte.ch ?
Le service coûte 29 CHF, payables une seule fois. Cela comprend :
- Le formulaire officiel de plainte,
- L’assistance étape par étape,
- L’envoi du document prêt à signer par e-mail.