Conditions générales d’utilisation :

1. Identité des parties :

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la présente plateforme, détenue par SKS Consultants Sàrl (ci-après : « la plateforme »), et, d’autre part, l’utilisateur de la plateforme (ci-après : « l’utilisateur »), dans le cadre des services offerts par la plateforme.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent également la relation entre tout visiteur de la plateforme et la plateforme elle-même, indépendamment des services offerts par cette dernière.

2. Titularité de la plateforme :

La plateforme ma-plainte.ch est de propriété exclusive de SKS Consultants Sàrl, société à responsabilité limitée.

3. Acceptation par l’utilisateur :

L’utilisation de la présente plateforme implique nécessairement l’adhésion de l’utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation et notamment à ses exclusions de responsabilité.

4. Aucune information personnelle enregistrée :

La plateforme garantit que toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur ne seront en aucun cas enregistrées dans ses bases de données. La plateforme ne collectera, ne stockera, ni ne partagera aucune information personnelle de l’utilisateur, incluant, mais ne se limitant pas, aux noms, adresses électroniques, numéros de téléphone, adresses postales, etc.

5. Protection des données :

Nous nous engageons à respecter la protection de vos données conformément à la Loi sur la protection des données (LPD).

Les données collectées sur notre plateforme seront utilisées uniquement à des fins statistiques et anonymes pour améliorer nos services et optimiser l’expérience utilisateur. Les données collectées ne permettront en aucun cas d’identifier personnellement un utilisateur.

Le responsable du traitement est :
SKS Consultants Sàrl
Boulevard du Pont-d'Arve 10-12
1205 Genève

Dans le cadre de l’analyse, les données recueillies seront traitées par Google (États-Unis) au moyen de l’outil Google Analytics 4. Google Analytics 4 n’enregistre, ni stocke, les adresses IP de l’utilisateur et les données anonymisées sont collectées au sein de l'Union européenne. Si vous ne voulez pas que Google Analytics enregistre votre comportement, vous pouvez télécharger et installer le module suivant sur votre navigateur pour désactiver la collecte des données :

L’utilisateur consent expressément au traitement des données résultant de la navigation dans la plateforme ainsi que des données qu’il communique.

6. Cookies :

La plateforme utilise des cookies pour rendre la navigation plus agréable et offrir certaines fonctions à l’utilisateur.

Les cookies sont des fichiers de texte stockés sur votre ordinateur.

La plupart des cookies sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (cookies de session).

D'autres cookies restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site (cookies permanents).

L’utilisateur peut bloquer l'utilisation de cookies dans son navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans cookies, l’utilisateur ne peut toutefois pas bénéficier de toutes les fonctions offertes par la plateforme.

7. Autres tools ou plugin de tiers :

La plateforme peut recourir d’autres tools ou plugin de tiers (comme par ex. Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, Google Maps, YouTube, SnapChat, etc.) qui enregistrent l’adresse IP de l’utilisateur et le stockent dans l’État où se trouve le serveur (pour les tools et plugins mentionnés, vers les États-Unis).

L’utilisateur accepte que son adresse IP soit transférée vers l’État où se trouvent ces serveurs.

8. Sécurité des paiements :

L’utilisation, sur la plateforme, de la carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement par l’utilisateur a lieu en toute sécurité et confidentialité.

La transmission des données de l’utilisateur s’effectue au moyen du procédé standard SSL, après le cryptage des informations échangées entre la plateforme et le serveur web du système de paiement. Les informations personnelles et confidentielles de l’utilisateur (nom, adresse et numéro de carte de crédit) sont sécurisées.

9. Responsabilité exclusive de l’utilisateur :

L’utilisateur est exclusivement responsable de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies lors de l’utilisation de notre plateforme. La plateforme décline toute responsabilité en cas de dommages découlant de l’utilisation d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses.

L’utilisateur est rendu attentif, en particulier, à la punissabilité pour escroquerie (cf. art. 146 du Code pénal suisse) et pour induction de la justice en erreur (cf. art. 304 du Code pénal suisse).

L’utilisateur est tenu de conserver une copie de la plainte pour ses propres dossiers.

10. Utilisation à des fins légales :

L’utilisateur s’engage à utiliser notre plateforme uniquement à des fins légales et à se conformer à l’ensemble des lois, règlements et directives applicables dans sa juridiction. La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à notre plateforme en cas d’utilisation abusive ou illégale.

11. Exclusion de responsabilité de la plateforme :

La plateforme exclut toute responsabilité propre, sous réserve de dol et de faute grave, ainsi que toute responsabilité pour le fait de ses auxiliaires.

L’utilisateur accepte de dégager de toute responsabilité la plateforme, ainsi que son propriétaire, en cas de dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, les pertes de profits, les pertes de revenus, les interruptions d’activité, les dommages matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de notre plateforme.

La plateforme décline également toute responsabilité concernant les liens renvoyant à des sites internet de tiers, même si ces liens sont signalés par nos soins. La plateforme n’a aucune influence sur l’évolution de ces sites et ne donne aucune garantie les concernant.

La plateforme n’est pas tenue de démontrer la réception des données saisies par l’utilisateur, ni de les conserver dans ses archives.

12. Aucune garantie :

La plateforme ne garantit pas la justesse, l’exactitude, la fidélité ou l’actualité des informations mises à disposition sur celle-ci.

La plateforme ne garantit non plus aucun résultat, notamment l’ouverture d’une procédure pénale par les autorités compétentes ou la condamnation de tierces personnes.

Aucune transmission automatique aux autorités compétentes :

L’utilisateur est le seul responsable de la transmission de la plainte aux autorités compétentes.

La plateforme n’est pas tenue de transmettre la plainte aux autorités compétentes et ne peut pas être tenue responsable de l’absence ou du retard du traitement de la plainte par les autorités.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme n’interrompt aucun délai de prescription ou de péremption.

13. Tarifs :

Le montant de la transaction est de CHF 29.- (TTC).

L’utilisateur est lié et accepte les tarifs indiqués sur la plateforme.

Les tarifs indiqués peuvent être modifiés en tout moment unilatéralement par la plateforme.

Non-révocabilité du paiement :

Une fois payé pour l’utilisation de notre plateforme, l’utilisateur ne peut plus exiger le remboursement, total ou partiel, de son paiement.

Modification des conditions générales d’utilisation :

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans obligation d’en informer l’utilisateur. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation, afin de rester informé des éventuelles mises à jour.

14. Droits d'auteur :

Le contenu de la plateforme est protégé par les droits d’auteurs.

Le téléchargement ou la copie de textes, d'illustrations, de photographies ou d'autres données n'entraîne aucun transfert de droits sur les contenus accessibles sur la plateforme.

Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur la plateforme sont de propriété exclusive de la plateforme ou de celle des détenteurs expressément cités.

Toute reproduction est subordonnée à l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

15. Divers :

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation devait être considérée nulle, en tout ou en partie, ou inefficace d’après le droit applicable, les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation demeureront valables et contraignantes.

Si une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation s’avérait sans effet en tout ou en partie, elle sera remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition caduque.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’entier de l’accord entre l’utilisateur et notre plateforme en ce qui concerne l’utilisation de cette dernière.

Le fait pour notre plateforme de tolérer des manquements à l’une des obligations prévues par les conditions générales d’utilisation, ou de ne pas invoquer, exercer ou mettre en œuvre un droit qui est reconnu notre plateforme par les présentes conditions générales d’utilisation ou par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

16. Droit applicable et for :

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le rapport juridique entre l’utilisateur et notre plateforme sont régis exclusivement par le droit suisse.

En cas de litige, les tribunaux genevois sont compétents ; le recours au Tribunal fédéral est réservé.