Combien de temps dispose-t-on pour porter plainte après coup en Suisse ?

Publié le 28 août 2026

Pourquoi on entend souvent « trois mois »

Le Code pénal distingue les infractions que l’État poursuit de lui-même (d’office) et celles qu’il ne poursuit que si la personne lésée dépose une plainte pénale (art. 30 CP).

Pour ces dernières seulement, l’art. 31 CP fixe un délai : « Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. »

Ce n’est donc pas un délai « après le vol », mais un délai après que vous savez qui est l’auteur. De simples soupçons ne suffisent en principe pas : la jurisprudence exige une connaissance suffisamment certaine. Le Tribunal fédéral a aussi précisé le calcul (ATF 144 IV 161) : si vous apprenez l’identité de l’auteur le 16 mai, le délai expire le 16 août à minuit.

Ce délai de trois mois est un délai de péremption. Il ne se suspend ni ne s’interrompt. Une plainte tardive pour une infraction poursuivie uniquement sur plainte est irrecevable.

Vol, vélo, véhicule : en principe pas de délai de trois mois

Le vol (art. 139 ch. 1 CP), y compris un vélo ou un véhicule motorisé, est en principe poursuivi d’office. La police ou le ministère public peut agir dès qu’ils sont informés, même sans « plainte » au sens strict de l’art. 31 CP. Le délai de trois mois ne s’applique alors pas.

Deux exceptions importantes, où la poursuite n’a lieu que sur plainte et où les trois mois redeviennent décisifs :

• le vol au préjudice de proches ou de familiers (art. 139 ch. 4 CP) ;
• une infraction d’importance mineure (art. 172ter CP) : l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur. Le Tribunal fédéral retient un seuil objectif d’environ 300 francs (ATF 142 IV 129, confirmé notamment en 2024). Ce n’est pas un chiffre inscrit dans la loi, et l’intention de l’auteur compte autant que la valeur réelle.

Un vol de vélo de 200 francs peut donc tomber sous l’art. 172ter (plainte, trois mois dès la connaissance de l’auteur). Un vol de voiture, presque jamais.

Dommage à la propriété : en principe trois mois, une fois l’auteur connu

Les dommages à la propriété (vitre brisée, boîte aux lettres arrachée, tag, etc.) sont en principe poursuivis sur plainte (art. 144 al. 1 CP). Le délai de l’art. 31 CP s’applique : trois mois dès que vous connaissez l’auteur.

Si l’auteur est inconnu, le délai de trois mois n’a pas commencé. Vous pouvez quand même déposer une plainte « contre inconnu ». En revanche, l’autre horloge tourne déjà : la prescription de l’action pénale part du jour de l’acte (art. 98 CP).

La poursuite a lieu d’office, sans délai de trois mois, notamment si le dégât est commis lors d’un attroupement public (art. 144 al. 2 CP) ou s’il s’agit d’un dommage considérable (art. 144 al. 3 CP). Le Tribunal fédéral retient un seuil objectif de 10 000 francs (ATF 136 IV 117).

L’autre horloge : la prescription de l’action pénale

Même sans délai de trois mois, l’État ne peut pas poursuivre indéfiniment. L’art. 97 CP fixe la prescription selon la peine maximale prévue par la loi, en principe à compter du jour de l’infraction (art. 98 CP) :

• vol simple (peine maximale de cinq ans, art. 139 ch. 1 CP) : en principe quinze ans ;
• dommage à la propriété simple (peine maximale de trois ans, art. 144 al. 1 CP) : en principe dix ans ;
• infraction d’importance mineure (amende, art. 172ter CP) : en principe sept ans.

Ces durées peuvent varier si les faits sont qualifiés autrement (vol qualifié, dégât considérable, etc.). Elles ne remplacent pas un signalement rapide : témoins, images, traces et souvenirs s’effacent.

Est-ce la même règle dans tous les cantons ?

Oui pour le fond. Le Code pénal est une loi fédérale. Un canton ne peut ni raccourcir ni allonger le délai de l’art. 31 CP, ni décider à la place de la Confédération si un vol est poursuivi d’office ou sur plainte. Depuis 2011, le Code de procédure pénale (CPP) est lui aussi fédéral : une plainte se dépose par écrit ou oralement auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité des contraventions (art. 304 CPP), dans toute la Suisse.

Non pour la pratique. Ce qui change d’un canton à l’autre, c’est surtout l’organisation : quelle police ou quel ministère public reçoit le courrier, dans quelle langue, avec quel formulaire interne, parfois avec un outil de signalement en ligne. Cela n’a pas d’effet sur le délai légal. Pour une infraction sur plainte, ce qui compte est qu’une plainte valable parvienne à l’autorité compétente dans le délai.

Assurance et action civile

Beaucoup de contrats d’assurance exigent une déclaration prompte, parfois dans un délai contractuel plus court que le droit pénal. Ce n’est pas le même calendrier que l’art. 31 CP.

Au civil, l’action en dommages-intérêts se prescrit en principe par trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, et par dix ans dès le fait (art. 60 al. 1 CO). Si le fait est aussi une infraction pénale, la prescription civile peut durer au moins aussi longtemps que l’action pénale (art. 60 al. 2 CO). Là encore, un signalement tôt simplifie la suite.

Et le formulaire en ligne ?

ma-plainte.ch permet de préparer une déclaration, puis de l’imprimer, de la signer et de l’envoyer par courrier à l’autorité indiquée. La plateforme n’est pas une autorité de police. Elle n’interrompt pas les délais légaux : ce qui compte, pour l’autorité, est de recevoir le document signé à temps.

Si le délai de trois mois expire dans les tout prochains jours, ne faites pas reposer le respect du délai sur la poste : contactez directement la police ou le ministère public du canton concerné.

Pour préparer une déclaration de vol ou de dommage : vol, vol de cycle, vol de véhicule, dommage à la propriété, ou le formulaire en ligne.

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