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Main courante ou plainte pénale : ce qui existe en Suisse

Beaucoup de personnes cherchent une « main courante » après un vol ou un dégât. Le mot vient de la procédure française. Le Code de procédure pénale suisse ne connaît pas cette institution. Ce qui existe, c’est une dénonciation ou une plainte, avec des effets différents.

Publié le 9 septembre 2026

En bref.

  • La main courante est une notion française. Elle n’existe pas dans le CPP suisse.
  • En Suisse, on distingue la dénonciation (signaler des faits) et la plainte au sens des art. 30 et 31 CP, déposée selon l’art. 304 CPP.
  • Un simple « on a noté » n’interrompt pas le délai de trois mois des infractions poursuivies uniquement sur plainte.
  • Le vol est en principe poursuivi d’office. Un dommage à la propriété (art. 144 CP) est en principe poursuivi sur plainte : le délai de trois mois peut alors compter.

D’où vient le mot

En France, la main courante désigne souvent une inscription au registre d’un commissariat, sans que cela vaille nécessairement une plainte. En Suisse, il n’y a pas d’équivalent légal sous ce nom. Demander « une main courante » à un poste peut créer un malentendu : l’agent peut enregistrer des faits, sans que cela suffise, pour certaines infractions, comme acte de plainte au sens du Code pénal.

Dénonciation et plainte

Le Code pénal distingue les infractions que l’État poursuit de lui-même (d’office) et celles qu’il ne poursuit que si la personne lésée dépose une plainte (art. 30 CP). Pour ces dernières, l’art. 31 CP fixe un délai de trois mois à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur. Le détail figure dans Combien de temps pour porter plainte en Suisse.

Une dénonciation consiste à porter des faits à la connaissance de l’autorité. Pour un vol (art. 139 CP), poursuivi en principe d’office, cela suffit souvent à ouvrir la voie pénale. Pour un dégât relevant de l’art. 144 al. 1 CP, poursuivi en principe sur plainte, il faut une plainte de la personne lésée, dans le délai, une fois l’auteur connu.

L’art. 304 CPP précise qu’une plainte se dépose par écrit ou oralement auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité des contraventions. Ce n’est pas un « registre » informel. Pour les infractions sur plainte, ce qui compte est qu’une plainte valable parvienne à l’autorité compétente dans le délai.

Ce que dit le canton de Vaud

Le canton de Vaud rappelle qu’une plainte écrite adressée au ministère public doit être datée et signée en original. Photocopie, fax et e-mail ne sont pas valables pour cet envoi. La compétence est celle du lieu des faits. Voir la page déposer une déclaration dans le canton de Vaud.

Une conversation au guichet, un e-mail ou une note interne ne remplacent pas, à elles seules, cette exigence lorsque la loi exige une plainte. Si le délai de trois mois est proche, contactez le jour même la police ou le ministère public.

Genève : pré-plainte n’est pas une main courante

Genève propose une pré-plainte en ligne pour certains vols, cambriolages et dommages à la propriété. Ce n’est pas une main courante à la française. Ce n’est pas non plus valable pour un véhicule immatriculé, une plaque ou un vol avec violence, où le canton indique de se rendre à un poste. Voir déposer une déclaration à Genève.

Vol et dégât : deux calendriers

Pour un vol, y compris un cycle, la poursuite est en principe d’office : le délai de trois mois de l’art. 31 CP ne s’applique en général pas (sauf proches ou infraction d’importance mineure). Pour un dommage à la propriété (vitre, tag, boîte aux lettres), le délai de trois mois peut compter dès que vous connaissez l’auteur. Un enregistrement informel n’arrête pas cette horloge.

Les violences conjugales, l’éloignement et les mesures de protection relèvent d’un autre cadre. Ce n’est pas le sujet de cet article : adressez-vous à la police.

ma-plainte.ch permet de préparer une déclaration de vol ou de dégât, puis de l’imprimer, de la signer et de l’envoyer par courrier à l’autorité indiquée. Ce n’est pas le site de la police, ni une main courante, ni une pré-plainte cantonale.

Ce texte présente le cadre général à la date de publication. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas un conseil d’avocat ni les indications de l’autorité compétente. Chaque situation peut être différente.

Sources

  • Code pénal suisse (RS 311.0), art. 30, 31, 139 et 144
  • Code de procédure pénale (RS 312.0), art. 304
  • État de Vaud, « Comment déposer une plainte pénale »
  • République et canton de Genève, « Déposer plainte » (vol, cambriolage, dommage à la propriété)

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Foire aux questions

La main courante existe-t-elle en Suisse ?
Non sous ce nom. C’est une notion de la procédure française. En Suisse, on dépose une dénonciation ou une plainte (art. 30-31 CP, art. 304 CPP). Un simple enregistrement informel n’a pas les mêmes effets.
Si la police « note » les faits, le délai de trois mois est-il sauvé ?
Pas automatiquement. Pour les infractions poursuivies uniquement sur plainte, il faut une plainte valable dans le délai de l’art. 31 CP. Un « on a noté » ne suffit pas à lui seul. En cas de doute, déposez une plainte écrite ou orale selon l’art. 304 CPP.
Pour un vol, dois-je quand même « porter plainte » ?
Le vol est en principe poursuivi d’office : signaler les faits à la police ou au ministère public suffit en général à informer l’autorité. Le mot « plainte » au sens des art. 30-31 CP n’est alors pas la condition de la poursuite. Un écrit reste utile, surtout pour l’assurance.
Un e-mail au ministère public vaudois vaut-il une plainte ?
Selon le canton de Vaud, une plainte écrite au ministère public doit être datée et signée en original. Fax et e-mail ne suffisent pas. Adressez un original ou déposez oralement auprès de la police ou du ministère public.