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Vélo ou trottinette volé : que faire en Suisse ?

La place est vide. L’antivol est coupé, ou il n’y a plus rien à l’endroit où vous aviez laissé le vélo ou la trottinette. Avant les démarches, quelques notes précises aident plus qu’une déclaration vague. Le cadre pénal est fédéral : il est le même dans tous les cantons.

Publié le 9 septembre 2026

En bref.

  • Notez le plus tôt possible le lieu, la période et, si vous l’avez, le numéro de cadre ou de série.
  • Le vol (art. 139 CP), y compris d’un vélo ou d’une trottinette, est en principe poursuivi d’office : le délai de trois mois de l’art. 31 CP ne s’applique en général pas.
  • Une trottinette électrique homologuée est un cyclomoteur léger au sens de l’OETV. Pour le vol, on signale tout de même un bien disparu, comme pour un cycle.
  • L’indemnisation par une assurance ménage ou une casco n’est pas automatique : lisez le contrat et avisez l’assureur.

Les premières heures

Vérifiez d’abord qu’il ne s’agit pas d’un déplacement (fourrière, immeuble, voisin). Si le bien a disparu, notez ce que vous savez encore : rue, commune, créneau horaire, marque, couleur, particularités, numéro de cadre. Une photo ancienne ou une facture sert plus tard, y compris si vous ne les avez pas sous la main tout de suite.

Il n’est pas nécessaire d’avoir vu l’auteur. La plupart des vols de cycles se font sans témoin. Un signalement « contre inconnu » reste utile.

Le cadre pénal

Le vol est défini à l’art. 139 CP. Pour un vélo, un VTT, un e-bike ou une trottinette, c’est en principe une infraction poursuivie d’office : la police ou le ministère public peut agir dès qu’il est informé. Le délai de trois mois (art. 31 CP) concerne surtout les infractions poursuivies uniquement sur plainte.

Deux exceptions restent importantes, détaillées dans notre article Combien de temps pour porter plainte en Suisse : le vol au préjudice de proches (art. 139 ch. 4 CP) et l’infraction d’importance mineure (art. 172ter CP, jurisprudence autour de 300 francs). Un vélo de faible valeur peut donc tomber sous un régime différent d’un e-bike coûteux.

Trottinette électrique : même vol, autre étiquette technique

En circulation, beaucoup de trottinettes électriques sans siège relèvent des cyclomoteurs légers (OETV art. 18 let. b : propulsion électrique jusqu’à 20 km/h, puissance maximale 0,5 kW). Les règles de circulation (OCR art. 42 al. 4) les assimilent en pratique aux cycles. Cela n’en fait pas un « vol de véhicule immatriculé » au sens des procédures cantonales pour voitures.

Pour la déclaration, décrivez l’engin tel qu’il est : électrique ou non, avec ou sans siège, numéro de série de la batterie s’il est connu. Le mot « cycle » dans une page d’information recouvre souvent vélo et trottinette ; l’autorité, elle, a besoin du détail concret.

Quoi noter, si vous l’avez

  • Marque, modèle, couleur, taille.
  • Numéro de cadre, numéro de série, numéro de la batterie.
  • Dernier lieu et dernière heure de stationnement.
  • Type d’antivol, traces (cadenas coupé, traces au sol).
  • Photo, facture, contrat d’assurance : utiles, pas indispensables pour commencer.

Le canton de Vaud rappelle, pour tout vol, de remettre une liste précise des objets disparus. Mieux vaut une liste incomplète tôt qu’une description trop générale trop tard.

Assurance

La responsabilité civile véhicule obligatoire ne concerne pas un vélo ou une trottinette comme elle concerne une voiture. Une assurance ménage (vol simple hors domicile, selon les conditions) ou une casco spécifique peut intervenir. Ce n’est pas le même calendrier que le droit pénal : beaucoup de contrats exigent un avis rapide, parfois un document de police.

L’art. 38 LCA impose d’aviser l’assureur aussitôt que vous avez connaissance du sinistre et de votre droit. Un retard fautif peut réduire l’indemnité. Lisez votre police plutôt que de supposer une couverture.

Où s’adresser

La compétence est en principe celle du lieu des faits. Une plainte se dépose par écrit ou oralement auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité des contraventions (art. 304 CPP). À Vaud, une plainte écrite adressée au ministère public doit être datée et signée en original : photocopie, fax et e-mail ne suffisent pas. À Genève, une pré-plainte en ligne existe pour certains vols ; elle ne concerne pas les véhicules immatriculés, et elle n’est pas une « e-plainte » valable dans tous les cantons.

ma-plainte.ch permet de préparer une déclaration de vol de cycle, puis de l’imprimer, de la signer et de l’envoyer par courrier à l’autorité indiquée. Ce n’est pas le site de la police, ni une pré-plainte cantonale. Voir la page Vol de vélo / trottinette, et les pages Genève et Vaud. Formulaire : préparer une déclaration.

Ce texte présente le cadre général à la date de publication. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas un conseil d’avocat ni les indications de l’autorité ou de l’assureur. Chaque situation et chaque contrat peuvent différer.

Sources

  • Code pénal suisse (RS 311.0), art. 30, 31, 139 et 172ter
  • Code de procédure pénale (RS 312.0), art. 304
  • Loi fédérale sur le contrat d’assurance (RS 221.229.1), art. 38
  • OETV (RS 741.41), art. 18 let. b : cyclomoteurs légers
  • BPA, engins électriques et règles de circulation (OCR art. 42 al. 4)
  • État de Vaud, « Comment déposer une plainte pénale »
  • République et canton de Genève, « Déposer plainte » (vol, cambriolage, dommage à la propriété)

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Foire aux questions

Dois-je avoir vu le voleur pour signaler le vol ?
Non. La plupart des vols de vélos et de trottinettes se font sans témoin. Un signalement contre inconnu reste possible. Décrivez le bien, le lieu et la période le plus précisément possible.
Le numéro de série est-il obligatoire ?
Non. Il aide à identifier l’engin s’il est retrouvé, mais son absence n’empêche pas de signaler les faits. Joignez une photo ou une facture si vous les avez.
Une trottinette électrique se déclare-t-elle comme un vélo ?
Pour le droit pénal, c’est un vol (art. 139 CP), comme un vélo. Techniquement, beaucoup d’e-trottinettes sont des cyclomoteurs légers (OETV). Dans la déclaration, précisez le type d’engin, électrique ou non, et les numéros connus.
L’assurance ménage paie-t-elle toujours ?
Non. Cela dépend du contrat (vol hors domicile, valeur, franchise). Avisez l’assureur selon l’art. 38 LCA et lisez les conditions. Le droit pénal et le contrat d’assurance n’ont pas le même calendrier.