En bref.
- Vérifiez d’abord qu’il ne s’agit pas d’un déplacement (fourrière, parking, garage).
- Aviser la police est le premier pas utile. Le vol (art. 139 CP) est en principe poursuivi d’office.
- La RC véhicule obligatoire indemnise les tiers. Elle ne paie pas le vol de votre véhicule. C’est le rôle d’une casco partielle ou complète, si elle est souscrite.
- Aviser l’assureur aussitôt (art. 38 LCA). Beaucoup de contrats demandent un procès-verbal ou une copie de déclaration.
Avant de conclure au vol
Un véhicule peut avoir été déplacé par un service d’enlèvement, un parking, un immeuble ou un proche. Notez le dernier lieu, l’heure, le numéro de plaque. Si vous ne le trouvez pas, contactez la police. Le 117 sert en urgence ; un poste peut aussi indiquer s’il y a eu un enlèvement.
Il n’est pas nécessaire d’avoir vu l’auteur. Un signalement « contre inconnu » reste possible. Le délai de trois mois de l’art. 31 CP ne s’applique en général pas au vol d’un véhicule motorisé. Les exceptions (proches, infraction d’importance mineure) sont rares pour une voiture. Voir Combien de temps pour porter plainte en Suisse.
Le cadre pénal
Le vol d’un véhicule immatriculé relève de l’art. 139 CP, comme tout vol. La police ou le ministère public peut agir dès qu’il est informé. Une plainte se dépose par écrit ou oralement auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité des contraventions (art. 304 CPP), en principe au lieu des faits.
À Genève, la pré-plainte en ligne pour vol, cambriolage ou dégât ne s’applique pas aux véhicules immatriculés, aux plaques, ni au vol avec violence : il faut se rendre à un poste. Voir la page déposer une déclaration à Genève.
RC obligatoire et casco : deux couvertures différentes
La loi sur la circulation routière impose une assurance de responsabilité civile pour un véhicule immatriculé. Cette RC indemnise les tiers (personnes, choses) en cas de sinistre dont le détenteur est responsable. Elle n’est pas conçue pour rembourser votre voiture volée.
Le vol du véhicule, le vol d’accessoires ou certains actes de vandalisme relèvent, s’ils sont couverts, d’une casco partielle ou d’une casco complète. Ce n’est pas automatique : tout dépend de ce que vous avez souscrit. Ce texte n’indique pas qu’un assureur paiera.
Ce que dit la LCA : avis et renseignements
L’art. 38 LCA impose d’aviser l’assureur aussitôt que vous avez connaissance du sinistre et de votre droit. Un retard fautif peut entraîner une réduction de l’indemnité, à hauteur du préjudice causé par le retard. L’art. 39 LCA impose de renseigner l’assureur et de lui permettre d’établir le sinistre.
Les conditions générales (CGA) précisent souvent les pièces : copie d’une déclaration à la police, clés, permis de circulation, parfois un délai d’attente si le véhicule est retrouvé. Ces clauses illustrent la pratique des contrats. Elles ne remplacent pas la loi et varient d’un contrat à l’autre.
Pièces utiles
- Permis de circulation, numéro de plaque, marque et modèle.
- Clés, badge, télécommande : dites combien il en existe et où elles étaient.
- Contrat de leasing, de location ou d’employeur, si le véhicule n’est pas le vôtre.
- Contrat d’assurance et numéro de police.
Le service cantonal des automobiles peut enregistrer un retrait de la circulation une fois le vol constaté. Demandez à la police ou à l’office concerné comment procéder dans votre canton. Ce n’est pas le même acte qu’une déclaration pénale.
Si le véhicule est retrouvé
Beaucoup de CGA prévoient, selon le contrat, un délai d’attente d’environ trente jours avant de traiter le véhicule comme perdu. Ce n’est pas une règle du Code pénal ni de la LCA. Lisez votre police. Si le véhicule réapparaît, informez la police et l’assureur. Ne promettez pas un remboursement : le montant, la franchise et les exclusions dépendent du contrat.
ma-plainte.ch permet de préparer une déclaration de vol de véhicule, puis de l’imprimer, de la signer et de l’envoyer par courrier à l’autorité indiquée. Ce n’est pas le site de la police, ni une pré-plainte cantonale. Voir Vol de véhicule motorisé.
Ce texte présente le cadre général à la date de publication. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas un conseil d’avocat, les indications de l’autorité ni celles de l’assureur. Chaque situation et chaque contrat peuvent différer. Aucune indemnisation n’est garantie.
Sources
- Code pénal suisse (RS 311.0), art. 30, 31 et 139
- Code de procédure pénale (RS 312.0), art. 304
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (RS 221.229.1), art. 38 et 39
- Loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) : assurance responsabilité civile obligatoire
- République et canton de Genève, « Déposer plainte » (vol, cambriolage, dommage à la propriété)
- Office fédéral de la statistique, criminalité et droit pénal, patrimoine / vol (contexte statistique)